ENDEIS TELECOM mettra alors en oeuvre les connexions nécessaires, permettant ainsi de réserver, pour la personne pré inscrite, un accès au Service fourni par ENDEIS TELECOM.

Le présent contrat ci-après désigné " et/ou demande d'inscription" précise la relation qui lie le Client à la Société ENDEIS TELECOM.

ARTICLE 1 : Définitions

" Service " désigne le Service de téléphonie et de télécopie commutées national et international fourni aux clients par ENDEIS TELECOM, à partir d'une ligne téléphonique fixe en France métropolitaine, répondant aux caractéristiques exposées dans la documentation technique ENDEIS TELECOM, et à l'exclusion de certains appels tels que définis dans cette dernière. Cette documentation a été communiquée au client avec les conditions générales de vente et en fait partie intégrante.

" Unité tarifaire " désigne le prix d'une minute toutes taxes comprises dans la grille tarifaire jointe à ces présentes conditions générales.

" Client " désigne toute personne physique ou morale qui souscrit au Service proposé par ENDEIS TELECOM.

ARTICLE2 : objet

L'objet des présentes conditions générales est de définir les modalités de fourniture et d'utilisation du Service qui permet au Client d'établir des communications téléphoniques et télécopies vers le réseau téléphonique national et international et de recevoir les appels.

Le présent contrat et/ou demande d'inscription n'entre en vigueur qu'au terme d'un délai de sept jours consécutifs à compter de la signature du présent contrat. Durant cette période le Client a la faculté de se rétracter. Ainsi le Client confirme alors qu'il adhère aux présentes conditions générales dont il certifie avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

ARTICLE 3 : Conditions d'accès

ENDEIS TELECOM pourra demander au Client de lui fournir un chèque annulé ou une
caution solidaire et solvable, que le Client s'engage à fournir dans le cas où deux factures de ENDEIS TELECOM demeureraient impayées plus de trente jours.

L'accès au Service et son maintien sont subordonnés à ce que le Client dispose d'un abonnement téléphonique permettant l'appel à l'intérieur du département auprès d'un opérateur de boucle locale.

L'accès au Service s'obtient en donnant pouvoir à la société ENDEIS TELECOM afin de demander l'accord de présélection de l'opérateur licencié de son choix, opérateur qui sera automatiquement sélectionné sans que le Client ait besoin de composer un préfixe lors de chaque appel. Cette présélection ne prendra effet qu'au terme d'un délai de quinze jours à compter de la signature du présent contrat et/ou demande d'inscription. Dans ce dernier cas, le Client conserve, la possibilité de sélectionner appel par appel, et par le biais d'un préfixe, un autre opérateur. En revanche, et conformément aux dispositions réglementaires, un Client ne peut présélectionner plus d'un opérateur à la fois.

Le Client pourra renoncer au Service de présélection proposé par ENDEIS TELECOM par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant son souhait à ENDEIS TELECOM.

ARTICLE 4 : Suspension du Service

Afin de prévenir toute utilisation frauduleuse du Service ENDEIS TELECOM et pour préserver les intérêts du Client, dans le cas d'une consommation anormale du Client, ENDEIS TELECOM aura le droit de suspendre ce Service.

Toute facture non acquittée pourra donner lieu, dans les conditions décrites à l'article 7, à la suspension du Service, aussi longtemps que la situation ne sera pas régularisée.

En cas de suspension du Service supérieure à une durée de deux mois ENDEIS TELECOM à la faculté de résilier de plein droit le présent contrat et/ou demande d'inscription par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

ARTICLE 5 : Durée et Résiliation

Le contrat et/ou demande d'inscription est conclu entre ENDEIS TELECOM et le Client pour une durée indéterminée.

Le Client pourra mettre fin au contrat et/ou demande d'inscription à tout moment, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ENDEIS TELECOM à l'issu d'un préavis d'un mois. ENDEIS TELECOM pourra résilier le contrat et/ou demande d'inscription à l'issue d'un préavis de quinze jours, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, ENDEIS TELECOM pourra suspendre le Service ou mettre fin au contrat et/ou demande d'inscription après une mise en demeure de quinze jours restée sans effet si :

- le Client ne respecte pas l'une quelconque des clauses de son contrat et/ou demande d'inscription.

- ENDEIS TELECOM est informée que le Service est utilisé à des fins illicites.

- Le Client est insolvable ou fait l'objet d'une procédure de surendettement ou encore d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

ARTICLE 6 : Utilisation du Service

Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service, conforme à son usage, aux lois et règlements en vigueur, au contrat et/ou demande d'inscriptions et aux présentes conditions générales ainsi qu'à la documentation ENDEIS TELECOM. Le Client est responsable de la garde de ses équipements, il s'assurera qu'aucune autre personne n'a accès au Service sans son autorisation. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une personne accède à celui-ci, le Client informera ENDEIS TELECOM sans délai de la fraude et lui confirmera par courrier recommandé cette information.

ENDEIS TELECOM pourra notifier au Client des modifications des conditions d'utilisation du Service ou de son offre justifiées notamment par l'évolution de la réglementation en vigueur ou des conditions techniques. A la suite de l'intervention des autorités publiques et notamment de l'autorité de régulation des télécommunications, elle pourra être amenée à changer de préfixe. Elle a la faculté d'interrompre le Service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

ENDEIS TELECOM s'engage à prévenir le Client dès qu'elle aura connaissance des dates d'interventions programmées, et à réduire au plus court la période d'indisponibilité durant la journée (procédures réalisées la nuit en
général).

ARTICLE 7 : Responsabilité

ENDEIS TELECOM s'engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à la fourniture des Services. Le Client reconnaît que les obligations de ENDEIS TELECOM à ce titre sont des obligations de moyens. A ce titre, ENDEIS TELECOM ne peut voir sa responsabilité engagée, si pour une raison indépendante de sa volonté, les Services ont été partiellement ou totalement inaccessibles, indisponibles, interrompus ou de mauvaise qualité, notamment lorsque les Services d'un autre opérateur sont utilisés, auquel cas ENDEIS TELECOM ne saurait être tenu responsable de tout acte ou omission de cet opérateur.

ARTICLE 8 : Conditions financières et facturation

Les frais et tarifs des Services font l'objet d'une documentation spécifique établie à l'intention des Clients et font partie intégrante des présentes conditions générales et sur la base de laquelle le Client est facturé. Les enregistrements figurant dans le système d'horodatage et de taxation de l'opérateur font foi de l'utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu'à preuve contraire.

La facturation est mensuelle et un minimum de sept euros cinquante cents sera perçu dans le cas où le montant des communications serait inférieur à cette somme. Cependant, ENDEIS TELECOM aura la possibilité de n'émettre qu'une facture par trimestre si elle estime que le niveau de consommation est trop faible, ou d'émettre une facture dès que le montant de quarante six euros toutes taxes comprises sera atteint. Les factures sont payables dans un délai de dix jours à compter de leur émission.

ENDEIS TELECOM a la faculté de modifier à tout moment ses tarifs. En cas de hausse des coûts des Services, ENDEIS TELECOM en informera le Client au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier le contrat et/ou demande d'inscription dans les conditions visées à l'article 5 sans aucun frais. ENDEIS TELECOM à la suite d'un retard de plus de quinze jours ou d'un incident de paiement ou lorsque le montant des communications le justifie peut demander au Client à tout moment, le versement d'un dépôt de garantie ou le paiement immédiat de la facture. ENDEIS TELECOM pourra, sans préavis, faire utilisation du dépôt de garantie afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encouru consécutivement à un manquement aux obligations stipulées aux présentes conditions générales par le Client. Cette stipulation s'entend, de convention expresse, comme l'une des obligations essentielles du contrat et/ou demande d'inscription permettant à ENDEIS TELECOM, en cas de manquement, de suspendre ou interrompre l'accès aux Services.

Toute réclamation ou demande d'information concernant une facture doit parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à ENDEIS TELECOM dans les dix jours de sa réception par le Client. En cas de réclamation, le Client est néanmoins tenu de régler à l'échéance le montant des communications non contestées.

En cas de litige sur le montant d'une facture, les parties conviennent, d'une part, que l'utilisation du Service Client, d'autre part, que la production par ENDEIS TELECOM et le rapprochement du détail des communications téléphoniques telles qu'elles ont été enregistrées sur le commutateur de ENDEIS TELECOM ou telles qu'elles ont été détaillées par tel autre opérateur de télécommunications, sont présumées faire foi entre les parties, sous réserve de toute autre preuve dont pourrait disposer le Client.

Le règlement des factures par le Client se fera en euro.

Le paiement du Service s'effectue, par voie de prélèvement automatique. Endeis Telecom reste libre de proposer un autre mode de paiement. Néanmoins, en cas de règlement par chèque, le Client se verra facturer une somme mensuelle de 3 Euros TTC au titre des frais forfaitaires de gestion et de traitement des factures.

Le Client a la possibilité de s'informer à tout moment auprès du service clientèle de ENDEIS TELECOM des tarifs en vigueur le concernant.

Article 9 : Informatique et Libertés

Les personnes désirant bénéficier des Services de ENDEIS TELECOM sont tenues de transmettre à ce dernier des informations indispensables au traitement de leurs dossiers, à l'activation des Services, et à de nouvelles propositions commerciales. Le défaut de transmission de ces informations ou la communication d'informations erronées ne permettraient pas de traiter la demande de souscription.

ENDEIS TELECOM s'engage, en contrepartie, et conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 8 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, à prendre les mesures de nature à assurer l'intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le cadre de son activité. Ces informations peuvent donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès et de rectification par le Client auprès de ENDEIS TELECOM.

Sauf avis contraire exprimé par le Client, ENDEIS TELECOM pourra communiquer les dites informations à des sociétés tierces.

Article 10 : Cession

Le contrat et/ou demande d'inscription est conclu en fonction de la personne du Client. Celui-ci s'interdit de le céder ou de le transmettre à un tiers, sous une forme quelconque, sans l'accord préalable, et écrit de ENDEIS TELECOM.

ENDEIS TELECOM pourra céder, transférer ou apporter à un tiers, sous une forme quelconque, les droits et obligations nées du présent contrat et/ou demande d'inscription.

Article 11 : Dispositions diverses

Le Client se connectera au Service au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications conformes à la réglementation relative à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications.

Le Client s'engage à prévenir ENDEIS TELECOM de tout changement d'adresse dès connaissance de ce changement.

ENDEIS TELECOM pourra céder tout ou partie du contrat et/ou demande d'inscription sous réserve d'en informer le Client. Par ailleurs, ENDEIS TELECOM pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l'exécution des présentes conditions générales à la condition que le sous-traitant se trouve engagé dans les mêmes termes vis à vis du Client.

Les frais éventuellement engagés par le Client en cas de non-respect par ENDEIS TELECOM des obligations du présent contrat et/ou demande d'inscription restent à la charge de ENDEIS TELECOM en cas d'obtention d'un titre exécutoire par le Client ou d'exécution forcée contre ENDEIS TELECOM.

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de :

- acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,

- blocage des réseaux de télécommunications,

- insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application de la loi française.